conditions générales de vente 2017-07-26T12:44:02+00:00

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

    • Article 1
      Au fond des bois 6 rue jacquard 34600 BEDARIEUX , exerçant sous le nom commercial de AU FOND DES BOIS et ayant comme marque « AU FOND DES BOIS», publiée le 21 septembre 2007 au BOPI 2007-39 sous le numéro 3519693 est éditrice du site fonddesbois.frDans les présentes :

        • « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site et les Conditions Générales de Vente qui sont rédigées en langue Française.
        • « Le site » désigne le site AUFONDDESBOIS.fr et tous les services qui lui sont liés. Ils sont rédigés en langue Française.
        • « La société » désigne  l’entreprise individuelle Isabelle CAZALET exerçant sous le nom commercial de AU FOND DES BOIS
        • « Les produits » désignent les produits en vente sur le site.
        • « L’utilisateur » désigne toute personne ayant utilisé les services du site sans acheter de produits.
        • « L’acheteur » désigne la personne physique ou morale achetant les produits du site.
    • Article 2
      Les CGU constituent un contrat entre l’utilisateur ou l’acheteur et la société, définissant les conditions s’appliquant à tout achat réalisé sur le site et par son intermédiaire.
      En achetant sur le site ou en l’utilisant, vous déclarez être majeur au regard de la loi Française, disposer de la capacité juridique d’utiliser les services proposés et accepter sans réserve les présentes CGU.
      La société se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes CGU.

 

  • Article 3
    Le site offre à un public francophone un service de vente en ligne d’articles de confection
    • Article 4
      L’ensemble des éléments constituant le site notamment les marques, textes, logos, graphismes et créations, logiciels, images, photographies, noms ainsi que le site lui-même, sont la propriété exclusive de la société.
      Toute extraction, utilisation, reproduction, diffusion, transformation, adaptation du site ou de tout ou partie de son contenu est interdit, sauf autorisation exprès et préalable de la société.

 

II – DONNES PERSONNELLES

 

    • Article 5
      Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1284838
      Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 les utilisateurs et les acheteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui les concernent. Pour cela il leur suffit d’en faire la demande à la société par mail à isabelle@fonddesbois.fr
      La société fera alors les modifications ou suppressions nécessaires dans un délai de sept jours ouvrables. A défaut de demande de suppression, les données commerciales relatives à l’acheteur (notamment Nom et Prénom, Adresse complète, Code Postal, Ville, Pays, Mail) seront archivées et conservées confidentiellement au maximum pendant une durée de dix ans.
      Les données de connexion issues du site, relatives aux utilisateurs et aux acheteurs, seront archivées et conservées confidentiellement au maximum pendant une durée de un an.
      Le site ne transmet les données personnelles des utilisateurs ou des acheteurs à des tiers que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service, ou avec l’accord de ces derniers.
      Cependant, et sans que l’adresse postale de l’utilisateur ou de l’acheteur ne soit transmise, la société peut leur adresser des informations et offres commerciales en provenance d’elle-même ou de ses partenaires commerciaux. Chaque utilisateur ou acheteur peut s’y opposer en envoyant un mèl à l’adresse suivante isabelle@fonddesbois.fr
      La société se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toutes informations nécessaires pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie.
      L’utilisateur et l’acheteur sont informés que, pour son bon fonctionnement, le site utilise des cookies qui peuvent notamment contenir des informations personnelles

 

  • Article 6
    La société ne conserve aucune donnée bancaire des utilisateurs, ces dernières demeurant en la possession exclusive des banques ou d’intermédiaires de paiement agréés par la Banque de France.

 

III – FONCTIONNEMENT DU SITE

 

  • Article 7

Lors de l’inscription, l’acheteur fournira des informations exactes. Toute fausse information, usurpation d’identité ou de qualité est interdite. Elle est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur et dégage le site de toute responsabilité, notamment celle relative à la non-livraison des produits ou services achetés par le biais de son service d’inter médiation.

Chaque compte est personnel et incessible. L’acheteur à seul le droit d’user de son compte pour utiliser les services du site, et chaque acheteur ne peut disposer que d’un seul compte.

Une fois l’inscription effectuée en ligne, un mèl de confirmation sera envoyé à l’adresse communiquée par l’acheteur. Pour activer le compte, il est nécessaire de cliquer sur le lien qui figure dans ce mèl. Les login et mot de passe de l’utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être communiqué par l’acheteur.

Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il vous suffit d’en faire la demande la société à l’adresse suivante : isabelle@fonddesbois.fr

Article 8
L’acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation, d’un droit de rétractation durant un délai de 14 jours par mèl avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions de l’article L 120-20-1 du code de la consommation, l’acheteur sera remboursé dans un délai de trente jours postérieurement à la date de la manifestation de son désir de se rétracter.
L’acheteur sera prévenu par mèl de son remboursement. Ce remboursement se fera par virement bancaire sur son compte. L’acheteur devra fournir à cet effet à la société un relevé d’identité bancaire (RIB). A défaut de la production de ce RIB, l’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque production d’intérêts en relation avec la somme conservée par la société.

 

IV – PROCEDURES D’ACHAT

  • Article 10 

1 NAVIGATION : L’acheteur navigue à l’aide des différents onglets du site.

2 CHOIX DU PRODUIT : Lorsqu’il commande un produit, il peut soit directement l’ajouter à son panier, soit lire plus d’informations, choisir les options et la quantité choisie en cliquant sur « voir le produit »

3 AJOUT DU PRODUIT : En cliquant sur « ajouter au panier » il sélectionne le produit à commander.

4 AJOUT DE PLUSIEURS PRODUITS : L’acheteur réitère l’opération pour tous les produits qu’il veut commander.

5 VERIFICATION DU PANIER D’ACHAT : En cliquant sur le panier, l’acheteur vérifie le contenu de son panier d’achat, vérifie que les produits sélectionnés, les options choisies (coloris/taille/tissu) ainsi que les quantités indiquées sont conforme à sa volonté.

6 BONS DE REDUCTION : Sur la page du panier il a la possibilité, le cas échéant, d’ajouter un ou plusieurs bon de réduction en écrivant le code dans la case correspondante. Certains bons sont cumulables, d’autres non. Lorsque le bon est ajouté au panier, son descriptif s’inscrit. Si un bon n’est pas applicable, périmé, ou non cumulable, l’information sera donnée au moment de l’ajout du bon. Conformément à l’article 11.2 des présentes conditions générales de vente, l’utilisation du bon nommé RETRAIT SUR PLACE est réservé aux commandes retirée au bureau, 6 rue Jacquard 34600 Bedarieux . Le retrait de la commande s’effectue exclusivement sur rendez-vous.

7 VALIDATION DU PANIER ET DES BONS DE REDUCTION : En cliquant sur « suivant », l’acheteur reconnaît avoir vérifié et validé son panier d’achat ainsi que l’utilisation éventuelle de bons de commande.

8 IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR : Si l’acheteur a déjà un compte client sur le site, il lui sera demandé de s’identifier en indiquant l’adresse e-mail donnée lors de l’inscription ainsi que son mot de passe. En cas d’oubli, un nouveau mot de passe peut être redemandé. Un mail sera envoyé à l’adresse e-mail donnée lors de l’inscription avec le nouveau mot de passe. Un mot de passe ne peut être redemandé qu’au minium 6 heures après la création du compte.

9 ADRESSE : Si l’acheteur n’a pas encore de compte client, il lui sera demandé de remplir un formulaire et de se créer un mot de passe (cf. 8). L’acheteur a la possibilité de se faire expédier sa commande à une autre adresse.

10 MESSAGE/COMMENTAIRE : L’acheteur a la possibilité de laisser un commentaire sur sa commande ou d’adresser un message au service commercial.

11 FRAIS DE PORT : Le montant des frais de port est indiqué. En cas de choix de l’option RETRAIT SUR PLACE les frais de port sont malgré tout indiqués. A la page suivante, avant confirmation de sa commande, l’acheteur pourra vérifier, ainsi que dans son panier, que ceux-ci ont été déduits.

12 CONDITIONS GENERALES DE VENTE : L’acheteur doit accepter les conditions générales de vente pour valider sa commande.

13 EMBALLAGE : Si l’acheteur n’accepte pas de recevoir sa commande dans un emballage recyclé il l’indique ici.

14 TRANSPORTEUR : Le transporteur est automatiquement sélectionné en fonction du poids de la commande et de sa destination.

15 CADEAU : L’acheteur peut demander à ce que sa commande soit emballée avec du papier cadeau.

16 PAIEMENT : L’acheteur choisi son mode de paiement parmi ceux proposés.

17 RECAPITULATIF : Un récapitulatif du montant de la commande ainsi que du mode de paiement choisi est notifié à l’acheteur.

18 CONFIRMATION DE COMMANDE : En cliquant sur « je confirme ma commande » l’acheteur valide sa commande. Un mèl de confirmation est envoyé qui reprend les informations de la commande ainsi que le mode de règlement.

L’acheteur recevra plusieurs mèls lui indiquant le statut de sa commande. Il peut à tout moment en prendre connaissance en se connectant sur le site et en allant dans l’onglet « mon compte ».

 

  • Article 11
    Les marchandises voyageront aux risques et périls de l’acheteur. Aucune réclamation ne pourra être reçue par la société pour des dégradations dues au transport.
    En cas de voyage hors du territoire métropolitain, les marchandises seront régies l’INCOTERM EXW (Ex-works) au sens de la norme Incoterms 2000 pub ICC 560 édité par la Chambre de commerce internationale de Paris

 

  • Article 12 Vous pouvez régler :
  • Par chèque : Après validation de votre commande, l’ordre et l’adresse à laquelle envoyer le chèque vous seront communiqués. Votre commande sera considérée comme effective deux jours ouvrables après encaissement du chèque par la société.
  • Par carte bancaire : vous recevrez un email de la part de la part de la société Paypal, email contenant un lien vers l’espace sécurisé de la société sur le site Paypal. La procédure pour un paiement sécurisé sera précisément indiquée sur la page d’accueil de Paypal, le paiement s’effectuant sous la responsabilité de cette société.

Par virement bancaire : Vous pouvez régler par virement bancaire de votre compte à celui de la société en donnant l’ordre à votre banque d’y virer le montant de votre commande. Nos coordonnées bancaires nécessaires pour cette opération vous seront communiquées après validation de votre commande.

En cas de refus de vente en ligne résultant d’un problème lié à la carte de paiement ou de crédit utilisée, veuillez vérifier l’exactitude des données fournies avant de renouveler votre demande.

  • Par compte PAYPAL : Vous devez créer un compte sur le site sécurisé et agrée par la banque de France paypal.fr.

 

 

  • Article 13
    Les achats seront facturés sous la forme d’une seule commande détaillée. L’acheteur recevra un e-mail récapitulant et confirmant la transaction à l’adresse email qu’il a indiqué lors de son inscription.
    Le prix du bien comprendra le prix du bien vendu en euros, plus la TVA applicable (en vigueur à la date de l’acquisition). Ce prix sera majoré d’un prix de livraison, clairement indiqué dans le formulaire d’achat et distinct du prix d’acquisition. La société se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés sur son site à tout moment, et ne fournit aucune garantie concernant les prix ni ne prévoit aucun remboursement en cas de baisse des prix ou d’offre promotionnelle.

 

  • Article 14
    La société s’engage à faire parvenir à fournir à l’acheteur à l’adresse de son choix le produit demandé dans un délai de vingt et un jours ouvrables à compter de la date l’encaissement effectif du prix de sa commande.

 

  • Article 15
    Pour obtenir une assistance concernant des questions de facturation ou d’autres demandes relatives aux commandes, vous pouvez nous contacter à l’adresse
  • isabelle@fonddesbois.fr ou par le formulaire en ligne disponible à la page ou au numéro de téléphone non surtaxé suivant : (06 38 03 56 21) ou par courrier à l’adresse suivante : AU FOND DES BOIS, 6 rue JACQUARD  , 34600 BEDARIEUX .

 

V – EXONERATIONS DE RESPONSABILITE

 

  • Article 16
    La société n’est pas responsable des erreurs typographiques. Elle se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment qui vous sont communiquées sur la page http://www.fonddesbois.fr/conditions.php

 

  • Article 17
    Le site peut proposer des liens hypertextes pointant vers des pages Internet édités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre d’information, le site n’exerçant aucun contrôle sur ces pages. La société décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites, le contenu des pages liées pouvant évoluer et la décision de cliquer sur ces liens relevant de la seule responsabilité des utilisateurs membres.

 

  • Article 18
    Le site peut à tout moment modifier sa présentation et les produits qu’il vend.
    La transmission d’informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire l’objet de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place. La responsabilité du site  ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet entre le site et l’utilisateur. Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs au site ne peuvent lui être imputables et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité.
    La société ne pourra être tenu responsable d’une inaccessibilité, totale ou partielle, du site dû à un cas de force majeur, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site.
    Il en va de même en cas d’interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour ou en cas d’attaque informatique visant à entraver son bon fonctionnement (notamment « hacking » ou « mèl bombing »).
    L’acheteur et l’utilisateur reconnaissent que la société ne saurait être responsable de l’utilisation frauduleuse des informations présentes sur le site.

VI – DIVERS

 

  • Article 19
    Le fait pour le site de tolérer le manquement par l’utilisateur ou par un tiers à l’une des obligations prévues par les présentes CGU ou n’applique pas un droit reconnu par ces mêmes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à les faire appliquer. Cette disposition est valable quelle que soit la durée de cette tolérance ou le nombre d’utilisateurs concernés.

 

  • Article 20
    En cas d’invalidité ou d’inopposabilité de l’une des dispositions des présentes CGU, les autres dispositions demeureront en vigueur.

 

  • Article 21
    Toutes les transactions réalisées sur le site sont régies par le droit français. L’application aux présentes CGU des dispositions de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

En cas de litige ou de désaccord sur l’interprétation ou résultant des présentes CGU, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Si l’acheteur est un professionnel, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents pour connaître desdits litiges ou désaccords.

 

  • Article 22

 

Retours ou échanges :

 

Conformément à la législation en vigueur sur la vente à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner l’article commandé dans son emballage d’origine. Pour être accepté et remboursé, l’article retourné doit être neuf, non lavé, non taché, non déterioré, non utilisé et ne comporter aucune trace d’usure, et dans un état permettant sa revente . Si un remboursement est demandé, il sera effectué dans un délai de 30 jours maximum  après le retour de l’article conforme au présent règlement.

Article 23

Cas particulier des commandes personnalisées :

tout travail de personnalisation commandé par le client sur l’un de ses articles , c’est à dire : motifs , mesures, couleurs, tailles, ajout de décoration différents de ceux proposés en standard sur le site internet au moment de la passation de la commande sont considérés comme entrainant une forte personnalisation du bien.

De ce fait, ces articles sont exclus du champ d’application de l’article 22 et ne pourront pas faire l’objet d’une rétractation. Ces dispositions ne concernent pas les éventuels vices cachés.

En cas de remboursement d’un achat réglé par l’intermédiaire du site Paypal, le remboursement ne pourra s’effectuer que via le compte Paypal du bénéficiaire.

Tout retour doit être préalablement signalé par mail au service commercial via l’adresse  isabelle@fonddesbois.fr.

Conformément à la législation en vigueur, le remboursement peut inclure le montant des frais de port aller.

 

 

Article 24

 

cas particulier des commandes sur mesure

la boutique AU FOND DES BOIS propose un service de confection à distance en fonction des mesures fournies par le client. Dans ce cas un formulaire est adressé au bénéficaire de la commande ,lui demandant de fournir les mesures de couture nécessaires à la réalisation du modèle.

Il appartient au client de fournir des mesures exactes, et aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas d’erreur sur la prise de mesures. AU FOND DES BOIS se réserve la possibilité de refuser une commande d’un modèle sur mesures si il s’avère qu’il est techniquement impossible de réaliser ce modèle sans essayage préalable sur le corps du destinataire du produit.

 

Article 25

 

Le site peut à tout moment modifier sa présentation et les produits qu’il vend. Les modifications de produits peuvent concerner les couleurs, les tailles, les qualités des tissus, les spécificités des broderies, les patrons des vêtements et accessoires. Les photos et couleurs présentées sur le site ne sont pas contractuelles.

 

Selon CGU rédigées le 28 septembre 2010 par Martin-Daniel GLEIZE, Avocat à la Cour.